La taxe foncière en Allemagne – tout ce que vous devez savoir

Le législateur fédéral a rempli son obligation de maintenir l’impôt foncier comme source importante de revenus pour les villes et les communes en adoptant le paquet de réforme de l’impôt foncier dans le délai fixé par la Cour constitutionnelle fédérale (c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2019). Les communes peuvent continuer à utiliser les fonds collectés et les investir, par exemple, dans la rénovation des écoles, des piscines ou des bibliothèques, la maintenance des hôpitaux et des casernes de pompiers ou la construction de nouvelles aires de jeux, pistes cyclables, ponts ou routes. Dans notre article d’aujourd’hui, nous répondons aux questions et doutes les plus importants concernant la nouvelle loi sur la réforme de l’impôt foncier.

L’impôt foncier en Allemagne – qu’est-ce que c’est ?

L’impôt foncier (valeur de l’impôt foncier) est un impôt sur le patrimoine appliqué à la propriété de terrains. Il existe trois types d’impôt foncier :

• A (agricole) – applicable aux terrains agricoles et forestiers
  ● B (terrain constructible) – applicable aux terrains sur lesquels des bâtiments et des constructions peuvent être érigés,
  ● C (terrain non bâti) – prendra effet à partir de 2025 et fait partie de la réforme de l’impôt foncier ; elle vise à permettre aux communes de taxer les terrains non bâtis à un taux plus élevé.

Impôt foncier C sur les terrains non bâtis – qu’est-ce que cela signifie ?

Le nouvel impôt foncier C en Allemagne est introduit en raison d’un manque important de logements, en particulier dans les zones urbaines. Les changements de valeur des terrains qui en résultent sont de plus en plus utilisés pour conserver les terrains constructibles comme des objets de spéculation. Souvent, les terrains sont achetés simplement en attendant une augmentation de la valeur pour ensuite les vendre avec profit. De telles actions empêchent la construction de logements urgemment nécessaires. Ce problème est précisément résolu avec la nouvelle valeur de l’impôt foncier – les communes ont la possibilité d’imposer un taux de taxe plus élevé sur les terrains constructibles mais non bâtis, où aucune investmentt n’est prévue.

Pourquoi l’impôt foncier a-t-il été révisé ?

La Cour constitutionnelle fédérale a décidé en 2018 que le système actuel d’évaluation de l’impôt foncier est inconstitutionnel parce qu’il traite différemment des terrains similaires en violation au principe d’égalité de la Loi fondamentale. Il a été décidé que la nouvelle loi devait être adoptée au plus tard le 31 décembre 2019, mais que l’impôt lui-même pouvait être perçu provisoirement sous la « forme ancienne » jusqu’au 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025, cependant, l’impôt foncier sera déjà perçu selon le nouveau droit. L’objectif de la nouvelle imposition foncière en Allemagne est, entre autres, de maintenir le volume total de l’impôt foncier à un niveau relativement égal au niveau régional. La nouvelle législation continuera d’apporter aux communes et aux villes les recettes nécessaires.

Changements dans le calcul de l’impôt foncier en Allemagne

Les modifications ont été introduites parce que le calcul antérieur de l’impôt foncier était basé sur des valeurs unitaires obsolètes, fondées sur des valeurs de terrains datant de plusieurs décennies. Ces valeurs unitaires étaient multipliées par un facteur uniforme, appelé le coefficient d’évaluation fiscale, puis appliquées avec le taux de prélèvement de la commune respective. Cependant, cela ne tenait pas compte du fait que le coefficient d’évaluation fiscale était fixé uniformément partout dans le pays, tandis que le taux de prélèvement était déterminé individuellement par les communes. Cela a entraîné une déviation de l’évaluation unitaire par rapport à la valeur réelle du terrain.

Avec la nouvelle règlementation, on vise à rendre l’évaluation des terrains plus équitable. La base de calcul au niveau fédéral sera dorénavant la valeur réelle du terrain, en tenant compte de facteurs tels que l’emplacement de la maison ou de l’appartement (par exemple, zones demandées ou moins demandées) ainsi que l’emplacement de l’entreprise (par exemple, région économiquement faible ou grande ville). L’objectif est d’atteindre une fiscalité plus réaliste et équitable.

Comment l’impôt foncier sera-t-il calculé en 2025 selon la nouvelle loi ?

La nouvelle taxe foncière continuera d’être calculée en trois étapes : valeur du terrain multipliée par le taux de taxe multipliée par le taux de prélèvement. Les facteurs les plus importants sont :

• la valeur directrice des terrains (peut être consultée dans les systèmes d’informations sur la valeur directrice des terrains des différents Länder), le loyer net statistiquement déterminé (dépendant du niveau de loyer de la commune ; plus le niveau est élevé, plus le loyer net est élevé).
  ● le loyer net (statistiquement déterminé et dépendant, entre autres, du niveau des loyers dans la commune ; plus il est élevé, plus le loyer est élevé).

D’autres facteurs pris en compte sont, par exemple, la superficie et le type de terrain ainsi que l’âge du bâtiment.

La réforme de l’impôt foncier – que devez-vous savoir pour le payer ?

Chaque propriétaire d’un bien immobilier ou d’un terrain, possédant celui-ci au 1er janvier de chaque année, doit payer l’impôt foncier une fois par an (impôt foncier par an). S’il est supérieur à 30 euros, le propriétaire ne doit pas le payer en une fois, mais tous les trois mois, un quart du montant (toujours le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de l’année en cours). Pour un impôt foncier entre 15 et 30 €, la moitié est payée en février et l’autre moitié en août. Pour les propriétaires de terrains et d’immeubles avec un montant d’impôt inférieur à 15 €, il y a une échéance unique de paiement le 15 août pour le montant total.

Taux de prélèvement de l’impôt foncier – qui paiera plus et qui paiera moins à partir de 2025 ?

Il n’est pas possible de répondre précisément à cette question, mais certaines tendances peuvent être identifiées. Un impôt foncier plus élevé sera probablement payé par les résidents des grandes villes – car les prix réels des terrains dans les emplacements chers et populaires divergent fortement des valeurs unitaires actuelles. Les propriétaires peuvent également payer plus :

• Les maisons individuelles (après la réforme, ces biens peuvent être évalués plus haut en raison des nouvelles bases d’évaluation),
  ● Terrains non bâtis (ils seront plus taxés selon le nouvel impôt foncier C).

Un impôt foncier plus bas sera probablement payé par les propriétaires dans les zones économiquement faibles, car la baisse des valeurs des terrains se reflète également dans l’évaluation fiscale. Les propriétaires de maisons multifamiliales peuvent également en bénéficier, car dans de nombreux Länder, seul le terrain est imposé, et non le bâtiment qui s’y trouve. Dans ce cas, le montant de l’impôt est réparti sur les différents appartements ou propriétaires.

Le nouvel impôt foncier 2025 – informations importantes en résumé

• La vente d’un terrain ou d’un bien immobilier ne change rien au montant de l’impôt foncier lors du changement de propriétaire, car il est toujours lié au terrain et non au propriétaire. Une exception est faite pour la division d’un appartement après une vente – dans ce cas, les terrains reçoivent un nouveau numéro fiscal et le montant de l’impôt est recalculé.
  ● L’agrandissement, la démolition ou la division d’un terrain entraîne le recalcul de l’impôt foncier. Cela est dû au fait que la valeur du terrain ou de la propriété change.
  ● L’impôt foncier n’est pas le même que l’impôt sur le transfert de biens immobiliers. Le premier, décrit dans l’article d’aujourd’hui, est un impôt sur la propriété foncière devant être payé chaque année ; le second est payé une seule fois – au moment de l’acquisition du nouveau bien immobilier.

Déclaration d’impôt foncier – Résumé

La nouvelle loi sur l’impôt foncier 2025 peut paraître difficile à comprendre au premier regard. Si vous avez des difficultés avec ce sujet, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou d’utiliser un programme en ligne pour le remboursement d’impôts. L’un d’eux est Taxando, qui propose, à partir de l’offre PREMIUM, des déclarations d’impôt foncier individuelles.