Déclaration de revenus en Allemagne – ensemble ou séparément ?

Si tu travailles en Allemagne et que tu es marié(e), tu peux choisir comment soumettre tes impôts au bureau des impôts. Les couples mariés et les partenariats enregistrés peuvent soit déposer une seule déclaration de revenus commune, soit deux déclarations distinctes. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la déclaration commune ? Quand est-il avantageux de faire une déclaration séparée ? Dans quelles situations est-il préférable d’inclure son conjoint dans la déclaration de revenus ? Dans les guides pratiques suivants, nous répondons aux principales questions concernant la déclaration commune et séparée en Allemagne.

Déclaration commune ou déclaration séparée – voici l’état de la législation

Avant de parler de la manière la plus efficace de régler l’impôt en Allemagne – ensemble ou séparément -, parlons un instant des aspects juridiques. Chaque contribuable marié devrait savoir qu’il est possible, selon le paragraphe 26 de la loi sur l’impôt sur le revenu (EStG), de choisir le mode de règlement avec le bureau des impôts allemand.

Dans un tel cas, le contribuable peut choisir entre une déclaration séparée et une déclaration commune des époux. En réalité, ce n’est pas tout le monde qui peut utiliser cette possibilité. Une déclaration commune est possible si les époux remplissent les conditions suivantes :

le mariage doit être valide pour l’année fiscale en question, les deux époux sont assujettis à l’impôt de façon illimitée, les époux ne vivent pas séparés en permanence (ce qui bien sûr ne signifie pas qu’ils doivent avoir la même résidence).

Il est important de savoir que même une satisfaction à court terme des conditions pendant une période fiscale donnée permet une déclaration commune en Allemagne. Les conditions pour une telle déclaration sont donc respectées même si le mariage a été célébré le 31 décembre ou n’a duré qu’une journée.

Aspects fiscaux du mariage

Le mariage apporte non seulement des avantages fiscaux lors de la déclaration, mais soulève également des questions sur les coûts du mariage. De nombreux couples fraîchement mariés se demandent, si les dépenses de la réception de mariage sont déductibles fiscalement. Bien que la fête elle-même ne soit pas directement déductible, il existe sous certaines conditions des possibilités de faire valoir des services domestiques.

Déclaration fiscale commune en Allemagne – pas seulement pour les couples mariés

Il est important de savoir que la déclaration fiscale commune en Allemagne n’est pas réservée uniquement aux couples mariés par la loi. Les conditions mentionnées ci-dessus s’appliquent également aux personnes vivant dans un partenariat enregistré. La base légale de cela est la loi sur le partenariat de vie. C’est ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle fédérale dans sa décision du 07.05.2013. (Réf. 2 BvR 909/06).

Déclaration commune ou calcul séparé des impôts en Allemagne – Que se passe-t-il si le mariage échoue ?

Dans la vie quotidienne, nous pouvons être confrontés à différentes situations et cela ne diffère pas dans le domaine privé. Parfois, un mariage ne survit pas au temps et est dissous. Comment cette situation se comporte-t-elle en matière fiscale ?

Si les époux divorcent durant une année fiscale donnée et qu’un des partenaires se remarie la même année, une déclaration commune ne peut être effectuée qu’avec le nouveau conjoint – à condition que ce dernier remplisse les conditions mentionnées ci-dessus. Si le remariage a lieu l’année suivante, il est possible de déposer une déclaration commune pour l’année du divorce avec l’ancien conjoint, si les conditions sont encore satisfaites. De ce fait, l’ancien mariage est toujours pris en compte lors du calcul des impôts pour l’année de séparation.

Dans ce cas, une déclaration commune ne peut être déposée qu’avec le conjoint avec lequel le mariage était valide à la fin de l’année fiscale. 

Déclaration commune en Allemagne – C’est souvent rentable

La déclaration commune est une option qui offre généralement un avantage. Le but de cette déclaration est de traiter les conjoints comme une seule personne. Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique ? Dans le cas d’une seule déclaration, un seul avis d’imposition est émis.

Comment l’administration fiscale allemande calcule-t-elle le revenu imposable des conjoints ? D’abord, les revenus individuels des partenaires sont déterminés, puis ils sont additionnés. Ce n’est qu’après cela qu’un seul impôt est calculé et dû. De cette manière, les conjoints sont traités comme un seul contribuable. Le taux d’imposition commun allemand est ensuite appliqué aux revenus ainsi déterminés.

Déclaration commune et impôt vs. déclaration séparée en Allemagne – Quand est-elle judicieuse ?

Dans quelles situations est-il judicieux de s’acquitter ensemble des obligations fiscales en Allemagne ? Cela est surtout avantageux quand les différences de revenu entre les conjoints sont considérables. Lors d’une déclaration commune, les deux revenus sont d’abord additionnés puis divisés par deux. Pour le revenu moyen ainsi déterminé, le taux d’imposition individuel est calculé. L’impôt résultant est ensuite doublé – ce qui aboutit globalement à une charge fiscale inférieure à celle d’une déclaration séparée, surtout en raison du système fiscal progressif. Plus la différence de revenu entre les conjoints est grande, plus l’avantage fiscal de la déclaration commune est, en règle générale, important.

Conclusion : Plus les différences de revenu entre les conjoints sont importantes, plus les avantages financiers sur lesquels les conjoints peuvent compter sont appréciables.

Déclaration séparée pour les époux en Allemagne – Quand est-elle rentable ?

Il est important de savoir qu’une déclaration séparée est généralement plus coûteuse qu’une déclaration commune. Dans une déclaration séparée, les époux ou les partenaires civils déposent chacun leur propre déclaration fiscale et reçoivent un avis d’imposition distinct. L’impôt est alors calculé individuellement pour chaque personne selon le tarif de base.

Remarque : Depuis le 1er octobre 2017, il n’est plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés en Allemagne. Les partenariats existants demeurent toutefois et peuvent être convertis en mariage sur demande. Les règles fiscales concernant la déclaration séparée ou commune s’appliquent aux couples mariés et aux partenariats enregistrés conclus avant cette date.

Une déclaration fiscale séparée, malgré le mariage en Allemagne, peut être avantageuse dans certains cas. Quelles sont ces situations ?

Supposons qu’un partenaire travaille en Allemagne et l’autre perçoit un revenu dans un autre pays comme la Pologne. Si le revenu commun dépasse l’abattement fiscal commun en Allemagne (24 192 €), la comptabilité commune semble à première vue moins rentable.

Il convient de noter : Même pour la déclaration commune, l’abattement de base est doublé – chaque personne reçoit l’abattement complet. Néanmoins, une déclaration séparée peut être rentable, particulièrement si des revenus étrangers ou des règles comme la progressivité de l’impôt (§ 32b EStG) entrent en jeu.

De plus, une déclaration séparée pour époux et partenaires civils peut entraîner un remboursement d’impôt plus important si le partenaire travaillant en Allemagne est dans la classe d’imposition I et si le conjoint (qui travaille à l’étranger) n’est pas imposable ou ne paie pas d’impôt allemand. Tu vois donc que le sujet de la déclaration fiscale – déclaration commune ou séparée est vaste.

Perçois-tu des prestations compensatoires en Allemagne telles que l’allocation chômage, l’indemnité maladie ou l’allocation parentale ? Dans ce cas, une déclaration individuelle peut être préférable à une déclaration commune. Bien que ces paiements soient exempts d’impôt, ils s’ajoutent à ton revenu total et augmentent donc ton taux d’imposition personnel. En pratique, cela signifie que les deux partenaires, s’ils font une déclaration commune, paient généralement plus d’impôts.

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